Conditions d'utilisation et Politique de gestion des renseignements personnels
Conditions d'utilisation - Sociétés de financement des stocks
2022.09.01
Huntington Distribution Finance, Inc. (« HDF »), Huntington Financement Commercial Canada inc., Red Iron Acceptance, LLC (« Red Iron »), Huntington Commercial Finance, LLC (ARBN 637 017 273), Huntington Commercial Finance New Zealand Limited et Huntington Commercial Finance Australia Pty Ltd (ACN 633 966 613) (collectivement, « Sociétés de financement des stocks ») sont des filiales de la The Huntington National Bank (« HNB ») qui, à son tour, est une filiale de Huntington Bancshares Incorporated (« HBI »). Ce site Web fournit une description générale des produits et services offerts par les Sociétés de financement des stocks et comprend d'autres informations générales relatives à certaines procédures des Sociétés de financement de stocks.
A. Acceptation des conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») portent sur, mais ne se limitent pas à, votre accès et votre utilisation de ce site Web. En accédant à ce site Web et en utilisant ou en demandant à utiliser nos services, vous acceptez ces Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser ce site Web si vous n'acceptez pas ces Conditions. Dans les présentes Conditions, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence aux Sociétés de financement des stocks et, le cas échéant, à leurs sociétés affiliées. Les mots « vous » et « votre » font référence aux utilisateurs de ce site Web. Votre acceptation s'applique à vous individuellement et, si vous accédez à ce site Web en qualité de représentant d'une société, à la société également. En utilisant ce site Web, vous déclarez que vous avez la capacité juridique d'accepter ces Conditions. Si vous accédez à ce site Web en qualité de représentant d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de lier la société aux présentes Conditions. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation de ce site Web. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement quitter ce site Web et vous abstenir d'utiliser nos services. Si vous êtes en désaccord avec ces Conditions, votre seul recours est de cesser d'utiliser ce site Web.
B. Objectif du site Web.Nous maintenons ce site Web à l'intention des clients, des clients potentiels et d'autres personnes, afin qu'ils puissent obtenir des informations sur les programmes de financement des stocks et sur les autres services que nous offrons, uniquement à des fins d’affaires et commerciales, et pour permettre aux utilisateurs de nous transmettre des informations. Les informations fournies sur ce site Web ne constituent pas des conseils, une offre d'achat ou de vente ou une sollicitation d'affaires. Avant d'agir sur la base de toute information, vous devez tenir compte des besoins, des objectifs et des considérations financières de votre entreprise. Les produits ou services mentionnés sur ce site Web peuvent ou non convenir à votre entreprise, peuvent ne pas être disponibles pour tous les clients dans toutes les zones géographiques et votre éligibilité à des produits ou services particuliers est soumise à notre approbation ou acceptation.
C. Modification des conditions d'utilisation. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès à ce site Web à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous convenez que, à l'exception des dispositions expresses des présentes Conditions ou d'autres ententes écrites entre vous et nous, aucune relation confidentielle, fiduciaire ou contractuelle implicite n'est créée entre vous et nous, y compris par votre utilisation de ce site Web, et rien dans ce site Web ne constitue une entente ou un contrat avec vous ou ne modifie ou n'altère toute entente écrite que nous pourrions avoir avec vous. Nous pouvons à tout moment supprimer, changer, modifier ou compléter le contenu de ce site Web, y compris les informations, fonctions, produits et services disponibles, ainsi que les présentes Conditions. La version la plus récente des présentes Conditions sera toujours publiée sur ce site Web. Votre accès à ce site Web ou votre utilisation de celui-ci après la date de publication de toute modification des Conditions sera considéré comme une acceptation de ces Conditions modifiées.
D. Risque lié à l'accès au site Web.. L'UTILISATION DE CE SITE WEB EST À VOS PROPRES RISQUES ET LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DES STOCKS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT CE SITE WEB, SON CONTENU, SON EXACTITUDE OU SON EXHAUSTIVITÉ, LES SERVICES FOURNIS PAR LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DES STOCKS OU TOUT AUTRE TIERS. CE SITE WEB EST FOURNI SUR UNE BASE "TELLE QUELLE" ET "TELLE QUE DISPONIBLE". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DE STOCKS EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, DE COMMERCIALISATION ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER DE TOUT CONTENU OU INFORMATION FOURNI PAR CE SITE WEB ET TOUTE GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. CERTAINES LOIS PERTINENTES PEUVENT NE PAS AUTORISER LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, TOUS OU CERTAINS DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, RENONCIATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS INCLUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU AFFICHÉES SUR CE SITE WEB POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. Rien dans les présentes Conditions n'a pour but d'exclure, de restreindre ou de modifier tout droit ou recours dont vous disposez en vertu de la loi ou autrement, dans la mesure où ce droit ou recours ne peut être exclu, restreint ou modifié en vertu de la loi. Nous ne garantissons pas que ce site Web sera opérationnel à tout moment, y compris en cas d’interruption due à des pannes de communication, de réseau et d'équipement, à des défaillances de votre équipement, à l’entretien du site Web ou à des événements hors de notre contrôle. Vous êtes responsable de la connexion internet et de tout matériel informatique, logiciel ou autre équipement nécessaire pour accéder à ce site Web.
E. Transactions électroniques. Vous acceptez de faire affaire avec nous par voie électronique et vous acceptez que nous utilisions des dossiers et archives électroniques. Votre signature électronique prouvera votre acceptation à être lié par le document électronique auquel elle est associée avec le même effet que si vous aviez signé manuellement un document écrit. Votre signature électronique et votre enregistrement électronique sont réputés satisfaire à toute exigence de la loi applicable en matière d'écrit.
F. Liens vers des tiers. En cliquant sur certains liens de ce site Web, vous accéderez à d'autres sites Web ou à des documents qui ne sont pas sous le contrôle des Sociétés de financement des stocks et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites Web ou de ces liens, ou de tout lien contenu dans un lien, ou de toute modification ou mise à jour de ces sites Web ou de ces liens. Le contenu détenu ou fourni par des tiers peut être protégé par les droits d'auteur de ces tiers ou d'autres personnes et peut être soumis aux conditions d'utilisation et autres conditions établies de temps à autre par ces tiers. Les Sociétés de financement des stocks ne sont pas responsables de la diffusion sur le Web, du placement de « témoins » ou de toute autre forme de transmission reçue d'un site lié. Les Sociétés de financement des stocks vous fournissent ces liens uniquement à titre de commodité et le fait qu’un lien apparaisse sur le site Web ne signifie pas que les Sociétés de financement des stocks, HNB ou HBI approuvent le lien. En outre, les opérateurs de ces autres sites Web, et non HBI, HNB ou les Sociétés de financement des stocks contrôlent ces sites et déterminent l'utilisation qui sera faite des informations recueillies auprès des utilisateurs. Votre utilisation de ces sites est régie par les politiques de confidentialité et les pratiques de sécurité de ces tiers (même si le site Web du tiers est lié à notre site Web).
G. Fournisseurs de services tiers. Les fournisseurs de services tiers mentionnés sur ce site Web ou auxquels les Sociétés de financement des stocks réfèrent ne représentent pas, n'engagent pas légalement et n'agissent pas en notre nom ; et chacun de ces fournisseurs de services fait des affaires avec vous et ses autres clients de façon indépendante et sur une base distincte de la nôtre.
H. Mots de passe et sécurité. L'utilisation de certaines fonctions de ce site Web peut nécessiter la création d'un nom d'utilisateur et/ou d'un mot de passe (collectivement, le « Mot de passe »). Il se peut que vous puissiez obtenir plusieurs mots de passe pour différents utilisateurs autorisés, auquel cas ces exigences s'appliquent à tous les Mots de passe. Vous êtes responsable de la sécurité de votre Mot de passe, de la sauvegarde de votre Mot de passe et des précautions à prendre pour empêcher toute utilisation non autorisée de votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre Mot de passe par toute personne que vous avez autorisée à utiliser votre Mot de passe, ainsi que de toute personne qui est en mesure d'utiliser votre Mot de passe en raison de votre négligence ou de votre faute. Vous êtes responsable même si vous n'aviez pas l'intention d’effectuer les actions spécifiques entreprises en utilisant votre Mot de passe. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre Mot de passe ou de ce site Web, si votre Mot de passe a été perdu ou volé ou s'il y a eu une atteinte à la sécurité de votre Mot de passe. Cependant, la notification ne limite pas votre responsabilité jusqu'à ce que nous ayons eu un délai raisonnable pour prendre des mesures en réponse à votre notification. Nous pouvons exiger, pour notre propre protection et non pour votre protection, des exigences minimales pour les Mots de passe et des modifications obligatoires des Mots de passe.
I. Marques de commerce et droits d'auteur. Huntington, Huntington Distribution Financière, Huntington Commercial Finance, Red Iron et tous les logos y reliés sont des marques de service et marques de commerce étant la propriété de HBI ou de ses concédants de licence, dans les territoires où ces marques sont enregistrées et/ou utilisées, y compris les États-Unis, le Canada, l'Australie et/ou la Nouvelle-Zélande. Les mots surlignés utilisés sur le site Web pour identifier la source des biens et services sont des marques de commerce appartenant à HBI, à ses concédants de licence ou à d'autres tiers. Il est interdit d'utiliser, de copier, d'afficher, de distribuer, de modifier ou de reproduire l'une des marques de commerce ou marques de service figurant sur le site Web, sauf en vertu d'un contrat de licence écrit conclu avec le propriétaire de ladite marque.
J. Lorsque vous soumettez du contenu. Tout le contenu et tous les documents que vous soumettez dans une zone publique, communautaire ou de groupe en rapport avec ce site Web ou que vous soumettez dans un courriel non public, une enquête ou une autre plateforme de rétroaction deviendront notre propriété. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de confidentialité concernant le contenu et les éléments soumis, sauf entente spécifique écrite de notre part ou obligation légale. Nous avons le droit d'utiliser sans restriction les idées, les concepts, le savoir-faire, les images ou les techniques contenus dans ce contenu ou ce matériel à toutes fins, commerciales ou autres, y compris le développement, la production et la commercialisation de produits et de services, à notre seule discrétion, sans tenir compte des revendications de propriété ou des réserves de droits dans la soumission et sans reconnaissance, prise en compte ou compensation pour vous. Tout contenu ou matériel de ce type nous sera automatiquement cédé dès sa création ou, si une telle cession est jugée inefficace pour quelque raison que ce soit, vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, non exclusive, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et exempte de redevances pour utiliser, copier, éditer, modifier, afficher, communiquer ou exploiter de toute autre manière le contenu ou le matériel.
K. Restrictions d'utilisation; indemnisation. Vous ne téléchargerez pas ou n'ajouterez pas d'informations à ce site Web et n'utiliserez pas ce site Web d'une manière qui affecte la sécurité, la performance, l’utilisation, le fonctionnement ou l'accessibilité de ce site Web pour les parties autorisées. Vous ne chercherez pas à accéder à des sections non autorisées de ce site Web et vous n'interférerez pas avec l'utilisation de ce site Web par d'autres utilisateurs. Vous ne devez pas: (i) créer ou utiliser une fausse identité ou vous faire passer pour une personne, une entreprise, une entité ou une adresse IP (par exemple, par usurpation d'adresse IP); (ii) publier ou diffuser des propos harcelants, diffamatoires, délictuels, offensants, menaçants, obscènes ou autrement illégaux; (iii) publier ou diffuser des propos qui enfreignent ou violent les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée d'une autre personne; (iv) utiliser un robot, un robot d’indexation ou tout autre processus automatique ou manuel pour surveiller ou copier ce site Web ou accéder, collecter ou stocker des informations sur d'autres personnes; (v) utiliser ce site Web au profit de tiers; (vi) télécharger tout virus ou autre élément de programmation nuisible; ou (vii) encadrer ce site Web ou l'incorporer dans un autre site Web. L'utilisation non autorisée de ce site Web, y compris, mais sans s'y limiter, l'entrée non autorisée dans les systèmes des Sociétés de financement des stocks, de HNB ou de HBI par le biais de ce site Web, l'utilisation abusive de mots de passe ou l'utilisation abusive de toute information affichée sur ce site Web, est strictement interdite. Vous convenez de ne pas vous engager dans des activités liées à ce site Web qui sont contraires aux lois et règlements applicables ou aux modalités des ententes que vous avez conclues avec les Sociétés de financement des stocks, HNB ou HBI.
Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous est interdit d'utiliser le site Web d'une manière qui constitue de l’exploration de données, de la collecte de données, de l’extraction de données, de la publicité, du marketing ou des activités promotionnelles, ou qui implique des pourriels, de l’hameçonnage ou d'autres messages non sollicités; qui viole autrement les présentes Conditions ou toute autre directive ou politique fournie par les Sociétés de financement des stocks, HNB ou HBI. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité HBI, HNB, les Sociétés de financement de stocks et leurs dirigeants, administrateurs, employés et sociétés affiliées respectifs à l'égard de l'ensemble des réclamations, pertes, dépenses, dommages et demandes encourus par l'une de ces personnes indemnisées dans le cadre d'une réclamation d'un tiers découlant de vos communications avec ce site Web ou de son utilisation, en violation des présentes Conditions, par négligence de votre part ou en violation de la loi. Votre responsabilité en vertu de cette clause sera réduite proportionnellement dans la mesure où les Sociétés de financement des stocks, HNB et HBI, leurs contractants ou agents: (i) ont causé ou contribué à la réclamation, la demande, la perte ou le dommage en question; ou (ii) n'ont pas pris de mesures raisonnables pour atténuer la réclamation, la demande, la perte ou le dommage en question.
L. Juridiction et droit applicable. L'accès à ce site Web est destiné uniquement aux utilisateurs situés aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Nous ne déclarons ni ne garantissons que l'utilisation de ce site Web en dehors des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande est légale ou autorisée. Toute personne accédant à ce site Web en dehors des États-Unis, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande est seule responsable du respect des lois locales.
Pour les utilisateurs des États-Unis: Ce site Web est exploité et contrôlé par HDF depuis son bureau situé dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis, et les présentes Conditions sont établies dans l'État de l'Illinois. Ces Conditions et, sauf disposition contraire expresse dans ce site Web, votre accès à ce site Web et son utilisation sont régis par et seront interprétés conformément à la loi fédérale applicable des États-Unis et à la loi de l'État de l'Illinois, sans égard aux principes de conflits de lois. Tous les actions, réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions ou de ce site Web ou s'y rapportant seront portés devant les tribunaux fédéraux ou d'État de l'État de l'Illinois. Vous et nous nous soumettons et consentons irrévocablement à l'exercice de la compétence matérielle et de la compétence personnelle sur chaque partie par les tribunaux fédéraux et/ou d'État de l'État de l'Illinois. Par les présentes, vous et nous renonçons irrévocablement à toute objection que toute partie pourrait avoir, maintenant ou plus tard, à l'exercice de la compétence personnelle et matérielle par les tribunaux fédéraux ou d'État dans l'État de l'Illinois et à la compétence de tout procès, action ou procédure intenté dans un tel tribunal fédéral ou d'État dans l'État de l'Illinois. Vous acceptez que le Uniform Computer Information Transaction Act (ou toute version de cette loi, adoptée par tout État sous quelque forme que ce soit) ne s'applique pas aux présentes Conditions.
Pour les utilisateurs au Canada: Ce site Web est exploité et contrôlé par HDF aux États-Unis. Les présentes Conditions et, sauf disposition contraire expresse dans le présent site Web, votre accès à ce site Web et son utilisation sont régis par les lois fédérales du Canada et les lois de la province de l'Ontario et seront interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflits de lois. Toutes les actions, réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions ou du présent site Web, ou s'y rapportant, seront portés devant les tribunaux de la province de l'Ontario. Si toute communication ou tout document se rattachant aux présentes Conditions est rédigé dans la langue anglaise, les parties confirment avoir exigé que ces communications ou documents soient rédigés dans la langue anglaise.
Pour les utilisateurs en Australie: Ce site Web est exploité et contrôlé par HDF aux États-Unis. Les présentes Conditions et, sauf disposition contraire expresse dans ce site Web, votre accès à ce site Web et son utilisation sont régis par et seront interprétés conformément aux lois fédérales de l'Australie et aux lois de l'État de Nouvelle-Galles-du-Sud, sans égard aux principes de conflits de lois. Tous les actions, réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions ou du présent site Web ou s'y rapportant seront portés devant les tribunaux de l'État de Nouvelle-Galles-du-Sud.
Pour les utilisateurs de la Nouvelle-Zélande: Ce site Internet est exploité et contrôlé par HDF aux États-Unis. Les présentes Conditions et, sauf disposition contraire expresse dans ce site Web, votre accès à ce site Web et son utilisation sont régis par les lois de la Nouvelle-Zélande et seront interprétés conformément à celles-ci, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Tous les actions, réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions ou du présent site Web ou s'y rapportant seront portés devant les tribunaux de Nouvelle-Zélande.
M. Divisibilité; Non-renonciation. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette décision n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Le fait que les Sociétés de financement des stocks n'appliquent pas une disposition des présentes Conditions ne doit pas être interprété comme une renonciation à celle-ci.
Politique de gestion des renseignements personnels - États-Unis et Canada
2022.09.01
La présente politique de gestion des renseignements personnels (la « Politique de gestion des renseignements personnels ») porte sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par Huntington Distribution Finance, Inc., Huntington Financement Commercial Canada inc. et Red Iron Acceptance, LLC (collectivement, les « Sociétés nord-américaines de financement des stocks »).
A. Généralités. La présente Politique de gestion des renseignements personnels décrit nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels pour les personnes faisant une demande de financement et nos clients aux États-Unis et au Canada ainsi que les visiteurs de notre site Web et les autres personnes qui nous contactent ou interagissent avec nous. Bien que toutes les transactions avec les Sociétés nord-américaines de financement des stocks soient effectuées uniquement à des fins commerciales ou d'affaires, nous respectons vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels et nous avons mis en place certaines procédures concernant les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sur ce site Web ou dans le cadre de transactions commerciales, tels que les renseignements personnels relatifs aux personnes qui exercent leurs activités en tant qu'entreprise individuelle ou société en nom collectif ou société en commandite sans contrat de société et les propriétaires étant des personnes physiques, les propriétaires véritables, les cautions et autres représentants de nos clients. Dans la présente Politique de gestion des renseignements personnels, les mots « vous » et « votre » font référence à ces personnes et les mots « nous » et « notre » font référence aux Sociétés nord-américaines de financement des stocks et, le cas échéant, à leurs sociétés affiliées.
Pour les résidents de Californie (et d'autres juridictions): Nous ne vendons pas vos renseignements personnels à d'autres parties pour qu'elles les utilisent à leurs propres fins. Tout renseignement personnel que nous fournissons à d'autres parties est soumis à des restrictions d'utilisation contenues dans des contrats ou ententes écrits ou en conformité avec les pratiques du secteur. Nous ne recueillons, n'utilisons ni ne vendons vos renseignements personels à des fins de marketing direct ou de publicité comportementale.
B. Types de renseignements personnels que nous recueillons. Nous ne recueillons que les renseignements personnels vous concernant qui sont liés à l'établissement, à la gestion et au maintien de notre relation d'affaires avec vous ou votre entreprise. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, les Sociétés nord-américaines de financement des stocks pourraient être incapable de fournir ou de continuer à fournir les services requis par votre entreprise. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre, sans s'y limiter, des renseignements d'identification tels que votre prénom et votre nom, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, l’adresse de votre domicile, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.
C. Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels. Les raisons pour lesquelles nous recueillons vos renseignements personnels peuvent inclure, sans s'y limiter, les objectifs suivants : vous identifier, évaluer votre solvabilité, vous fournir des services en cours, vous informer des changements apportés à nos services ou systèmes, améliorer nos produits et services et vous informer des produits et services qui pourraient vous intéresser. Nous vous demanderons votre consentement au moment de la collecte, sauf si le consentement est implicite ou si la loi applicable autorise la collecte sans consentement. Lorsque vous donnez votre consentement, nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements aux fins décrites dans la présente section afin de fournir ou de maintenir les services financiers demandés.
D. Comment recueillons-nous vos renseignements personnels. En général, nous obtenons vos renseignements personnels directement de vous ou de votre entreprise. Nous pouvons nous fier aux déclarations de votre entreprise selon lesquelles elle vous a informé et a obtenu votre consentement, à moins que la collecte sans consentement ne soit autorisée par la loi applicable. Nous pouvons également recueillir des renseignements personnels à votre sujet auprès de sources extérieures avec votre consentement ou, si la loi l'autorise, sans votre consentement.
E. Période pendant laquelle nous conservons vos renseignements personnels. Votre consentement à la collecte, à l'utilisation, à la communication et à la divulgation de renseignements personnels est valide pour la période de temps nécessaire aux Sociétés nord-américaines de financement des stocks pour atteindre les objectifs pour lesquels les renseignements ont été obtenus et pour toute période supplémentaire requise ou permise par la loi.
F. Lorsque vous désirer obtenir des renseignements. Si vous visitez ce site Web ou communiquez avec nous d'une autre façon et demandez des renseignements sur les Sociétés nord-américaines de financement des stocks, les produits et services que nous offrons ou les produits et services que nous vous fournissons, nous pouvons recueillir les renseignements que nous croyons nécessaires pour répondre à votre demande. Vous pouvez également soumettre d'autres renseignements et, lorsque vous le faites, nous pouvons recueillir ces renseignements.
G. Renseignements provenant de tiers. Vous acceptez que nous puissions également recueillir des renseignements vous concernant auprès de sources extérieures, y compris, mais sans s'y limiter, auprès d'agences d'évaluation du crédit, de vos autres créanciers et d'organismes publics, dans le but de confirmer des renseignements vous concernant, de compléter nos données sur des attributs particuliers ou de déterminer votre admissibilité aux fins d’obtenir les produits et services que nous pouvons vous offrir. Si la loi l'exige et le permet, nous vous ferons savoir, à votre demande, si un rapport de crédit a été obtenu et nous vous fournirons le nom et l'adresse de l'agence d'évaluation du crédit qui a émis le rapport. De nombreuses juridictions donnent aux individus le droit de corriger des renseignements inexacts dans les dossiers des agences d'évaluation du crédit.
H. Partage de vos renseignements lorsque cela est autorisé ou exigé par une loi ou fédérale ou provinciale ou une entente. Vous acceptez qu'en nous soumettant vos renseignements, nous puissions les partager avec d'autres parties telles que des sociétés affiliées, des fabricants, des distributeurs, des fournisseurs de services ou d'autres tiers lorsque cela est nécessaire ou pertinent pour l'exploitation de notre entreprise ou lorsque cela est autorisé ou exigé par la loi fédérale ou provinciale ou lorsque cela est autorisé par une entente distincte avec vous. Par exemple, nous partageons des renseignements comme le permet la loi afin de nous protéger contre la fraude, de signaler des transactions aux agences de renseignements sur les consommateurs et à d'autres agences d'évaluation du crédit, de protéger et de défendre les droits ou la propriété des Sociétés nord-américaines de financement des stocks, d'agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des personnes nous faisant un demande de financement, de nos clients, de nos employés ou du public, de répondre à des assignations à comparaître, de nous conformer à une obligation légale ou en réponse à une demande des autorités publiques ou des organismes d'autoréglementation auxquels nous sommes assujettis et qui, selon nous, doivent raisonnablement se conformer, et lorsque vous nous demandez ou nous permettez de le faire. Si notre entreprise ou une partie de notre entreprise utilisant vos renseignements doit subir un changement fondamental, tel qu'une acquisition, un financement, une fusion, une réorganisation, une restructuration, une dissolution ou tout autre événement similaire impliquant notre entreprise ou nos actifs, nous pourrons également partager vos renseignements sur une base confidentielle avec les contreparties potentielles de la transaction et leurs conseillers professionnels, si nécessaire, à des fins de diligence raisonnable, et leur transférer vos renseignements à la fin de la transaction, si nécessaire.
Étant donné que nous pouvons partager vos renseignements personnels avec nos sociétés affiliées et des tiers situés dans différents pays, vos renseignements personnels peuvent être collectés, utilisés, traités, stockés ou divulgués en dehors de votre juridiction de résidence. À ce titre, vos renseignements personnels peuvent potentiellement être accessibles aux autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale d'une autre juridiction où les lois locales prévoient un niveau différent de protection des renseignements personnels. Dans certaines circonstances, les tribunaux, les autorités chargées de l'application de la loi, les organismes de réglementation ou les organismes de sécurité de ces autres pays peuvent être autorisés à accéder à vos renseignements personnels.
Pour les résidents de l'Alberta, Canada : Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur nos politiques et pratiques concernant les tiers (y compris nos prestataires de services) avec lesquels nous divulguons vos renseignements personnels et sur la manière dont ces tiers recueillent, utilisent, divulguent et stockent les renseignements personnels, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée en utilisant les coordonnées ci-dessous. En nous fournissant vos renseignements personnels, vous consentez à ce que nous divulguions ces renseignements à nos prestataires de services (et autres tiers) comme décrit dans la présente Politique de gestion des renseignements personnels, y compris ceux qui peuvent être situés en dehors de votre juridiction de résidence.
I. Partage de données agrégées ou anonymes. Nous pouvons partager vos renseignements avec d'autres parties si nous prenons d'abord des mesures pour regrouper vos renseignements avec ceux d'autres utilisateurs ou de tiers ; ou si nous supprimons autrement tout renseignement personnel. Par exemple, nous pouvons regrouper les renseignements de toutes les personnes se trouvant dans un lieu géographique particulier afin de partager des renseignements sur les Sociétés nord-américaines de financement des stocks dans ce lieu. Toutefois, nous ne garantissons pas que les destinataires de ces renseignements seront incapables d’être réidentifiés lorsque les renseignements que nous fournissons seront combinés à d'autres renseignements que nous n'avons pas fournis.
J. Accès des employés aux renseignements sur les clients. Nous limitons l'accès aux renseignements personnels vous concernant aux employés qui ont besoin de connaître ces renseignements pour accomplir leur travail au sein des Sociétés nord-américaines de financement des stocks. Nos employés sont formés pour traiter vos renseignements de façon confidentielle, pour respecter les droits à la vie privée des clients et pour accéder aux renseignements sur les clients uniquement lorsqu’il existe une raison d’affaire pour laquelle ils doivent connaître ces renseignements.
K. Protection et gestion des renseignements. Nous maintenons des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales raisonnables et appropriées pour protéger vos renseignements personnels. Néanmoins, les données, y compris les courriels et les communications électroniques utilisant l'Internet, les installations de communication en réseau, le téléphone ou tout autre moyen électronique, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lorsqu'elles sont communiquées par vous par l'intermédiaire de ces moyens de télécommunications. En nous transmettant des données par de tels moyens, vous convenez que les Sociétés nord-américaines de financement des stocks ne sont pas responsables d'un tel accès par des tiers non autorisés.
L. Contact - Sociétés nord-américaines de financement des stocks. Nous veillons à ce que nous nous conformions à la présente Politique de gestion des renseignements personnels et à la loi. Vous pouvez nous contacter pour toute question concernant cette Politique de gestion des renseignements personnels à l'adresse suivante:
Courriel: HDFPrivacy@huntington.com ; ou
Adresse postale: Huntington Distribution Finance, Inc, PO Box 59376, Schaumburg, IL 60159. À l'attention du Responsible de la protection de la vie privée (Privacy Officer)
M. Modifications. Si une disposition de la présente Politique de gestion des renseignements personnels est jugée inapplicable ou invalide, cette décision n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Nous pouvons supprimer, changer, ajouter ou modifier de toute autre manière cette Politique de gestion des renseignements personnels à tout moment. La version la plus récente de cette Politique de gestion des renseignements personnels sera toujours publiée sur ce site Web. Votre accès à ce site Web ou votre utilisation de celui-ci après la date de publication des conditions modifiées sera considéré comme une acceptation de ces conditions modifiées. Bien que la présente Politique de gestion des renseignements personnels décrive la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, sachez que des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certaines parties de notre site Web et de nos applications.